|
Les lois de finances rectificative pour 2005 et de finances pour 2007 ont refondu le régime d'imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Cet article présente les grandes lignes de l'instruction du 22 janvier 2007, BOI 5 C-1-07, qui commente le nouveau dispositif.
|
|
REGIME D'IMPOSITION | VALEUR MOBILIERE | IMPOT SUR LE REVENU | PLUS VALUE | CESSION | ACTION | PLUS VALUE SUR TITRE | DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE | DIRIGEANT D'ENTREPRISE | PME
|
|