Rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 sauvegarde des entreprises

Pub. Officielle | Rapport
DROIT DES AFFAIRES | 31/1/2007
 
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Auteur
ROUX, Xavier (de)
Site Internet :
Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr
N° de la revue
3651
Page(s)
68 p.
Ref
90144
Résumé
Le rapporteur de la loi du 26 juillet 2005 dresse dans ce rapport un bilan de la première mise en oeuvre de la loi de sauvegarde des entreprises.


Mots clés
LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | PREVENTION | PROCEDURES COLLECTIVES | PREVENTION DES DIFFICULTES | DROIT DES SOCIETES | DEFAILLANCE D'ENTREPRISE | PLAN DE CONTINUATION | LIQUIDATION JUDICIAIRE | LIQUIDATION | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | CESSATION DE PAIEMENT | CONCILIATION | LICENCIEMENT ECONOMIQUE | BANQUEROUTE | PLAN SOCIAL | FAILLITE
Voir aussi
Le rapport de Roux : vers une nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté ?
Article | Article de revue
Gazette du Palais | 27/02/2007

 
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