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/Site Internet :
| Sécurité Sociale - http://www.securite-sociale.fr/
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Notes |
Liaisons Sociales Quotidien, n° 14826, 8/06/2007, p. 2 |
Ref |
90139 |
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La loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a mis fin à la faculté conventionnelle de conclure des accords de mise à la retraite d'office avant l'âge de soixante ans.
Les accords conclus avant la publication de la loi cesseront de produire effet au 31 décembre 2007.
Les indemnités versées aux salariés âgés de moins de soixante ans mis à la retraite à partir du 22 décembre 2006 sont soumises à la contribution instituée par l'article L 137-10 du code de la sécurité sociale, contribution qui sera recouvrée par les URSSAF dans les conditions de droit commun.
Le taux de cette contribution due par les employeurs est, à la date d'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, de 24,15 %.
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MISE A LA RETRAITE | CONTRIBUTION
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