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Auteur |
HUBERT, Xavier | BOUMAZA, Besma |
Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
9 |
Page(s) |
p. 35-42 |
Ref |
90136 |
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Le décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifie et modernise le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. Il permet aux SARL, conformément à l'article L. 233-11 du Code de commerce, d'émettre des obligations nominatives sans faire appel public à l'épargne, à condition que les comptes aient été approuvés dans au moins trois exercices de douze mois par les associés et qu'ils aient été certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes. Le décret organise également la protection des titulaires des obligations en renvoyant aux dispositions relatives aux sociétés par actions. Concernant les dispositions relatives aux sociétés anonymes, le décret réforme, afin d'améliorer la démocratie actionnariale, les règles applicables aux assemblées générales et porte plus particulièrement sur les modalités de convocation et de participation aux assemblées générales d'actionnaires. En outre, le décret comporte des dispositions relatives à location d'actions, à la cession des rompus et des titres en déshérence. Enfin, l'article 80 du décret sanctionne pénalement d'une amende de 1500 euros, le défaut de dépôts des comptes sociaux de la société au registre du commerce et des sociétés. En cas de récidive le montant de l'amende est porté à 3000 euros. Sommaire : 1- Dispositions relatives aux SARL A- Dispositions relatives à l'émission d'obligations B- Dispositions relatives aux SARL à associé unique et à celles ayant une gérant unique 2- Dispositions relatives aux sociétés anonymes A- Les organes de direction B- L'assemblée générale 3- Dispositions relatives aux valeurs moblières A- Dispositions générales et dispositions relatives aux actions B- Dispositions relatives aux obligations 4- Dispositions relatives à la sanction pénale de la non-publication des comptes sociaux 5- Dispositions relatives à la location d'actions Conclusion
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SOCIETE COMMERCIALE | COMPTES ANNUELS | ACTIONNAIRE | ASSEMBLEE GENERALE | CONVOCATION | ORDRE DU JOUR | SOCIETE ANONYME | SOCIETE COTEE | RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL | COMMISSAIRE AUX COMPTES | SARL | SCA | GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE | ACTION | VALEUR MOBILIERE | SNC | REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES |
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Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 12/12/2006 |
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