|
L'AMF (Autorité des marchés financiers) a précisé les échéances pour la mise en œuvre des directives européennes en matière d'information financière des sociétés cotées dans le programme de régulation pour la période 2007/2008 :
- Concernant la Directive transparence, la publication de la directive d'application est attendue pour le 1er semestre 2007 et devra être transposée dans un délai de 12 mois.
- La directive modifiant les 4e et 7e directives sur le droit des sociétés (2006/46/CE) oblige les sociétés ayant leur siège dans un pays de l'UE à publier une déclaration annuelle sur le gouvernement d'entreprise. Cette déclaration doit décrire les principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de la société dans le cadre du processus d'établissement de l'information financière.
L'AMF, qui a élaboré et recommandé un référentiel de contrôle interne, complété par un guide applicable à l'information financière, s'efforcera de le promouvoir au niveau européen.
|
|
AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE | SOCIETE COTEE | DIRECTIVE EUROPEENNE | EUROPE | TRANSPARENCE FINANCIERE | DROIT DES SOCIETES | CONTROLE INTERNE | GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
|
|
fermer
ajouter à mes sélections
imprimer
