La dissociation du droit de vote et de la qualité d'actionnaire, confirmation d'une révolution juridique par la voie réglementaire

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 02/2007
 
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Auteur
 BARRIERE, François
Revue :
Bulletin Joly Sociétés
N° de la revue
2
Page(s)
 p. 225-235
Ref
 90100
Résumé
Le décret n° 2006-1566 modifiant celui sur les sociétés commerciales confirme la dissociation du droit de vote et de la qualité d'actionnaire.
Mots clés
DROIT DES SOCIETES | VOTE | ACTIONNAIRE | SOCIETE COMMERCIALE
Voir aussi
Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 12/12/2006
 
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