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Pour préserver la stabilité des impositions des entreprises, la loi de finances rectificative pour 2006 neutralise l'effet de certaines des nouvelles règles comptables sur la taxe professionnelle.
Pour les comptes des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2005, la durée d'amortissement correspond à la durée d'utilisation du bien prévue par l'entreprise. Pour les impositions de taxe professionnelle, la durée d'usage est maintenue comme durée d'amortissement pour le partage entre les biens amortis sur moins de 30 ans et ceux amortis sur plus de 30 ans.
En comptabilité, pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2005, les dépenses de gros entretien et de grande révision peuvent, au choix de l'entreprise, donner lieu à la constatation d'une provision pour gros entretien ou être comptabilisées en tant que composant séparément à l'actif. A compter des impositions de taxe professionnelle établies au titre de 2007, les dépenses engagées au cours de l'exercice constituent des consommations de biens et services en provenance de tiers, déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée au fur et à mesure de leur engagement.
Dans un délai de 9 mois à compter du 1er janvier 2007, le gouvernement doit remettre au Parlement un rapport évaluant l'impact des nouvelles normes comptables applicables depuis le 1er janvier 2005 sur les bases d'imposition des entreprises au titre de la taxe professionnelle.
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AMORTISSEMENT | APPROCHE PAR COMPOSANTS | CONTROLE LEGAL DES COMPTES | TAXE PROFESSIONNELLE | IMPOT | LOI DE FINANCES | PROVISION POUR GROS ENTRETIEN | DROIT FISCAL
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