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Instruction administrative du 21 février 2007, BOI 8 A-1-07 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Prorogation annuelle du délai pour revendre pour des personnes chargées de l'aménagement ou de l'équipement des zones d'aménagement concerté.
Pub. Officielle | Instruction FISCAL | 21/2/2007
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