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Conformément au deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du Code général des impôts, pour les constructions de logements locatifs sociaux financées par les prêts aidés de la Caisse des dépôts et consignations prévus aux articles R. 331-14 à R. 331-16 (prêts PLA-I et PLUS) ou aux articles R. 372-9 à R. 372- 12 (prêts LLS et LLTS) du Code de la construction et de l'habitation, la condition selon laquelle ce financement doit représenter plus de 50 % (ou 30 %1) du coût de la construction s'apprécie en tenant compte des subventions versées par l'Etat, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que des prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (" 1% logement ") (cf. BOI 6 C-5-99, 6 C-3-02, 6 C-4-05 et 6 C-2-06).
L'article 82 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement étend à l'ensemble de ces constructions la possibilité de prendre en compte, pour le calcul du pourcentage de 50 % (ou 30 %), les subventions consenties au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.
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TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES | EXONERATION | LOGEMENT | LOCATION | PRET
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