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La fiducie permet la constitution de sûretés et la gestion de biens pour le compte d'autrui : concrètement, le " constituant " peut transférer des biens, des droits ou des sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires (établissements de crédit, entreprises d'investissement, entreprises d'assurance) qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit du bénéficiaire pour un temps limité (le transfert ne peut excéder 33 ans à compter de la signature du contrat). La loi précise que le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Seules peuvent être constituants " les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés " ; les droits du constituant au titre de la fiducie ne sont " ni transmissibles à titre gratuit, ni cessibles à titre onéreux à des personnes autres que des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés ". Le texte comporte également des mesures relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, ainsi qu'un certain nombre de dispositions fiscales (enregistrement et publicité foncière, impôts directs, TVA, fiscalité locale, droit de contrôle et droit de communication) et comptables. Enfin, l'article 12 prévoit la nomination d'un ou plusieurs commissaires aux comptes par le fiduciaire lorsque le constituant du contrat de fiducie est lui-même tenu de désigner un commissaire aux comptes. Sa mission consistera à contrôler la comptabilité autonome établie par le fiduciaire.
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FIDUCIE | COMMISSAIRE AUX COMPTES
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La fiducie, outil idéal pour sécuriser l'exécution des pactes d'actionnaires ?
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La fiducie après la loi du 4 août 2008, l’ordonnance du 30 janvier 2009 et la loi du 12 mai 2009
Article | Article de revue Petites Affiches | 24/08/2009
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Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 08/07/2009
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Article | Article de revue Journal des sociétés | 00/06/2008
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Article | Article de revue Revue Fiduciaire Comptable | 00/04/2008
La fiducie : nouvelle organisation pour l'affectation du patrimoine d'une entreprise
Article | Article de revue SIC | 00/05/2008
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Article | Article de revue Bulletin Rapide de Droit des Affaires | 15/03/2008
Fiducie quel traitement comptable ?
Article | Article de revue Bulletin Comptable et Financier France | 00/04/2008
Instruction administrative du 11 avril 2008, BOI 6 A-1-08 relative aux lois n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie, loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.
Pub. Officielle | Instruction BOI | 11/04/2008
Eclairage : travaux sur la fiducie dans le contexte européen
Article | Article de revue Option Finance | 31/03/2008
Fiducie : des débuts prometteurs
Article | Article de revue Option Finance | 10/03/2008
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Article | Article de revue Revue des Sociétés | 00/12/2007
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Article | Article de revue Revue Lamy Droit des affaires | 00/12/2007
Avis CNC n° 2008-03 du 7 février 2008 relatif au traitement comptable des opérations de fiducie
Pub. Officielle | Avis CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 18/02/2008
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Article | Article de revue Bulletin Joly Sociétés | 00/02/2008
Fiducie ou sauvegarde, il faut choisir
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Article | Article de revue Semaine Juridique Entreprise et affaires | 22/03/2007
Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie
Article | Article de revue Semaine Juridique Entreprise et affaires | 29/03/2007
Le traitement comptable applicable à la fiducie
Article | Article de revue Revue Fiduciaire Comptable - http://rfcomptable.grouperf.com/ | 00/04/2007
Opération fiducie sur le sol français
Article | Article de revue Semaine Juridique Générale | 14/03/2007
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Article | Article de revue Semaine Juridique Entreprise et affaires | 19/04/2007
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Décret n° 2007-725 du 7 mai 2007 relatif à la déclaration d'existence de la fiducie prévue à l'article 223 VH du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 08/05/2007
Fiducie à la française
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