|
L'IFEC a déposé un recours en contentieux devant le conseil d'Etat. Il critique le délai de deux ans imposé entre une prestation de conseil et l'acceptation d'un mandat d'audit, mais aussi la définition très large des liens familiaux et professionnels unissant les personnes physiques, notamment les collaborateurs des cabinets, ou morales intervenant sur le dossier. L'inquiétude du syndicat porte également sur le manque de dispositions transitoires relatives aux conséquences des incompatibilités d'application du décret.
|
|
AUDIT | COMMISSAIRE AUX COMPTES | CODE DE DEONTOLOGIE | INSTITUT FRANCAIS DES EXPERTS COMPTABLES
|
|