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Le décret n° 2007-153 du 5 février 2007 pris en application de l'article L. 626-6 du Code de commerce a été publié, dans le cadre de la loi de sauvegarde des entreprises, au Journal officiel du 7 février 2007. Aux termes de cet article, les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage peuvent accepter, concomitamment à l'effort consenti par d'autres créanciers, de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation.
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PROCEDURES COLLECTIVES | CREANCIER | SECTEUR PUBLIC | ADMINISTRATION PUBLIQUE | DETTE | CREANCE | SECURITE SOCIALE
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