|
Lors d'une conciliation ou de l'élaboration d'un plan de sauvegarde ou de sauvegarde, les administrations financières et sociales peuvent accorder, parallèlement aux autres créanciers, des remises de dettes, dans des conditions similaires à celles d'un opérateur économique privé.
Les conditions et modalités de ces remises viennent d'être fixées par le décret n° 2007-153 du 5 février 2007.
Sommaire :
- Créanciers publics visés
- Dettes susceptibles de remise
- Demande de remise
- Réponse de la commission
|
|
PROCEDURES COLLECTIVES | CREANCIER | SECTEUR PUBLIC | ADMINISTRATION | DETTE | CREANCE
|
|