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/Revue :
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N° de la revue |
26 |
Page(s) |
21 p. |
Ref |
89885 |
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L'article 64 de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 étend le champ des dépenses éligibles à la réduction d'impôt applicable au titre des investissements forestiers, aux dépenses de travaux forestiers réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010. La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des dépenses payées retenu dans la limite annuelle de 1 250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 2 500 euros pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune. Ces mêmes limites s'appliquent aux dépenses correspondant aux droits que le contribuable détient dans un groupement forestier.
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IR | FISCALITE PERSONNELLE | REDUCTION | REDUCTION D'IMPOT | FORET
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