Instruction administrative du 14 février 2007, BOI 5 B-6-07 relative à l'impôt sur le revenu. Réduction d'impôt au titre des travaux forestiers.

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 14/2/2007
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
26
Page(s)
 21 p.
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 89885
Résumé
L'article 64 de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 étend le champ des dépenses éligibles à la réduction d'impôt applicable au titre des investissements forestiers, aux dépenses de travaux forestiers réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010. La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des dépenses payées retenu dans la limite annuelle de 1 250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 2 500 euros pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune. Ces mêmes limites s'appliquent aux dépenses correspondant aux droits que le contribuable détient dans un groupement forestier.
Mots clés
IR | FISCALITE PERSONNELLE | REDUCTION | REDUCTION D'IMPOT | FORET
Voir aussi
Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 06/01/2006
 
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