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Auteur |
DOUET, Frédéric |
Revue : | Revue de Droit Fiscal |
N° de la revue |
6 |
Page(s) |
p. 10-17 |
Ref |
89882 |
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La loi de finances rectificative pour 2006 précise les dispositions fiscales de la loi portant réforme des successions et des libéralités du 23 juin2006. Sommaire : 1- Les aspects fiscaux de la réforme des successions A- Gestion de l'indivision B- Droit de retour légal des ascendants donateurs C- Représentation d'un héritier renonçant 2- Les aspects fiscaux de la réforme des libéralités A- Conséquences fiscales de la renonciation anticipée à l'action en réduction B- Assouplissement des règles relatives aux donations-partages C- Traitement fiscal des libéralités graduelles et des libertés résiduelles partages 3- Les aspects fiscaux de la réforme du PACS A- Mesures issues de la loi de finances pour 2005 afférentes à la situation des pacsés en matière de droits de mutation à titre gratuit B- Aspects fiscaux de la réforme du PACS
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DROIT DE SUCCESSION | PACTE CIVIL DE SOLIDARITE | DONATION |
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Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/06/2006 |
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