Instruction administrative du 12 février 2007, BOI 6 E-2-07 relative à la taxe professionnelle. Champ d'application. Activités et organismes agricoles. Groupements d'intérêt économique. (Article 13 de la loi d'orientation agricole, n° 2006-11 du 5 janvier 2006).

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 12/2/2007
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
24
Page(s)
 3 p.
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 89879
Résumé
Les exploitants agricoles sont exonérés de taxe professionnelle conformément aux dispositions de l'article 1450 du code général des impôts.
Sont également concernés certains groupements d'employeurs constitués exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération. L'article 13 de la loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 étend cette exonération de taxe professionnelle aux groupements d'intérêt économique constitués entre exploitations agricoles.
Mots clés
TAXE PROFESSIONNELLE | AGRICULTURE | EXPLOITANT | FNSEA | GIE | EXONERATION
Voir aussi
Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 06/01/2006
 
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