Réforme des libéralités et conséquences fiscales : ce que nous pouvons espérer...

Article | Article de revue
FISCAL | 01/01/2007
 
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Auteur
QUILICI, Sandrine
Revue :
Les Nouvelles Fiscales
N° de la revue
971
Page(s)
p. 22-26
Ref
89857
Résumé
La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités permet de dénouer les opérations successorales dans des délais courts et simplifie les procédures. Ce texte met en place de nouvelles possibilités transmission telles que la donation-partage transgénérationelle, les libertés graduelles ou encore résiduelles qui ont des conséquences fiscales.



Sommaire :

- Les donations partages transgénérationelles
- Les libertés résiduelles et graduelles
- Les incidences fiscales
Mots clés
DROIT DE SUCCESSION | LIBERALITE | TRANSMISSION | DONATION | DROIT FISCAL
Voir aussi
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/06/2006

 
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