L'administration commente les conditions d'application du bouclier fiscal. Ce droit à restitution des impositions en fonction du revenu peut être exercé pour la première fois en 2007 au titre des impôts payés en 2006 tout en tenant compte des revenus réalisés en 2005. L'impôt à restituer est calculé en comparant le montant des impôts directs payés au cours d'une année aux revenus réalisés par le contribuable de l'année précédente.
Sommaire :
- Qui peut bénéficier du bouclier fiscal ? - Impositions à retenir - Revenus réalisés à retenir - Calcul et demande de restitution
Mots clés
CONTRIBUABLE | TITRE | IMPOT SUR LE REVENU | BOUCLIER FISCAL | DROIT FISCAL