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Depuis la loi PME du 2 août 2005, le conjoint du chef d'entreprise qui participe de manière régulière à l'activité de celle-ci doit opter pour un statut (conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié) et cotiser aux régimes d'assurance vieillesse, invalidité décès et de retraite complémentaire du chef d'entreprise.
Le décret n° 2006-1580 du 11 décembre 2006 a fixé les modalités de cotisation des conjoints collaborateurs des artisans et des industriels et commerçants.
Une circulaire du Régime Sociale des Indépendants (RSI) n° 2007-013 du 23 janvier 2007 vient préciser les modalités de calcul des cotisations dues par le conjoint collaborateur du chef d'une entreprise artisanale, industrielle ou commerciale au titre de l'assurance vieillesse (obligatoire et complémentaire) et de l'assurance invalidité décès.
La circulaire revient notamment sur la nouvelle définition du conjoint collaborateur en précisant que le fait d'exercer par ailleurs une activité salariée quelle qu'en soit la durée ou une autre activité non salariée n'empêche pas de bénéficier du statut de conjoint collaborateur, le statut de conjoint collaborateur est donc cumulable avec d'autres statuts (y compris avec celui de retraité). L'annexe à la circulaire sous forme de questions réponse rappelle que la présomption de non exercice d'une activité régulière lorsque le conjoint exerce par ailleurs une activité salariée supérieure à un mi-temps ou non salariée est une présomption simple qui supporte la preuve contraire : dès lors que l'activité exercée par le conjoint est régulière, il doit déclarer un statut.
La circulaire précise également les formalités de déclaration des conjoints collaborateurs, les règles d'affiliation et de cotisations applicables aux conjoints collaborateurs (choix de l'assiette des cotisations, situation en début d'activité, situation en cas de revenus estimés du chef d'entreprise, modalités et dates de paiement des cotisations, conditions de déductibilité et de rachat des cotisations etc.).
Enfin la circulaire fait le point sur des situations particulières : en cas d'exonération des cotisations du titulaire au titre de l'ACCRE ou des exonérations DOM et les conséquences sur l'attribution de la PAJE du statut de conjoint.
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COTISATION | ASSURANCE VIEILLESSE | RETRAITE | CONJOINT | COLLABORATEUR
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