Décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes

Pub. Officielle | Décret
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 1969
 
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Résumé
Ce décret précise l'organisation de la profession, le statut professionnel des commissaires aux comptes et les modalités d'intervention du H3C.


Mots clés
COMMISSAIRE AUX COMPTES | HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | PROFESSION COMPTABLE | STATUT | ORGANISATION
Voir aussi
Organisation de la profession et statut des commissaire aux comptes
Article | Article de revue
Bulletin Rapide de Droit des Affaires | 28/02/2007

Décret n° 2007-179 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 10/02/2007

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Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 27/03/2007

 
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