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/Editeur :
| Droit et Patrimoine
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N° de la revue |
155 |
Page(s) |
p. 41-80 |
Ref |
89788 |
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Ce dossier propose une étude de la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement à travers les thèmes suivants :
- La mobilisation de la ressource foncière : un enjeu majeur de la loi ENL
- La réforme des autorisations d'urbanisme : le volet sécurisation par la loi ENL
- L'extension du droit de préemption urbain renforcé à l'aliénation des parts de sociétés civiles immobilières
- L'accession à la propriété dans le cadre de la loi ENL
- Des quelques retouches au statut locatif d'habitation par la loi ENL
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LOGEMENT | AIDE AU LOGEMENT | SCI
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