Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile

Pub. Officielle | Décret
DROIT DES AFFAIRES | 23/12/2006
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
303
Page(s)
p. 20370
Ref
89781
Résumé
Le décret 2006-1805, relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile, permet l'application effective au 1er janvier 2007 de la loi du 23 juin 2006 réformant les successions.


Mots clés
SUCCESSION | DONATION
Voir aussi
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/06/2006

 
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