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Auteur |
THOURET, Sylvain |
Revue : | Semaine Juridique Générale |
N° de la revue |
3 |
Page(s) |
p. 3-6 |
Ref |
89780 |
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Le décret 2006-1805, relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile, permet l'application effective au 1er janvier 2007 de la loi du 23 juin 2006 réformant les successions. Sommaire : 1- L'acceptation de la succession A- L'inventaire B- L'option successorale 2- L'administration et la gestion de la succession A- Les successions vacantes et en déshérence B- Le mandataire successoral désigné en justice 3- Le partage A- Le partage amiable B- Le partage judiciaire 4- Les dispositions diverses A- Les dispositions communes B- Les dispositions transitoires
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DROIT DE SUCCESSION | DONATION |
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Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/06/2006 |
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