|
|
|
Auteur |
THOURET, Sylvain |
/Revue :
| Semaine Juridique Générale
|
N° de la revue |
3 |
Page(s) |
p. 3-6 |
Ref |
89780 |
|
|
|
Le décret 2006-1805, relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile, permet l'application effective au 1er janvier 2007 de la loi du 23 juin 2006 réformant les successions.
Sommaire :
1- L'acceptation de la succession A- L'inventaire B- L'option successorale 2- L'administration et la gestion de la succession A- Les successions vacantes et en déshérence B- Le mandataire successoral désigné en justice 3- Le partage A- Le partage amiable B- Le partage judiciaire 4- Les dispositions diverses A- Les dispositions communes B- Les dispositions transitoires
|
|
DROIT DE SUCCESSION | DONATION
|
|
|
|
|