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Le décret n° 2006-859 du 11 juillet 2006 relatif au régime fiscal des plus-values mobilières réalisées à l'occasion de la cession de titres ayant figuré dans le patrimoine privé puis dans le patrimoine professionnel du cédant a été publié au Journal officiel du 13 juillet 2006. Associé à l'instruction fiscale 5 C-2-06 du 29 juin 2006, il complète les dispositions de la loi en faveur des PME du 2 aout 2005. Ce décret énumère les mentions devant figurer, à peine de nullité, dans le contrat de location d'action.
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TRANSMISSION D'ENTREPRISE | LOCATION | TITRE | ACTION | PME | PLUS VALUE SUR TITRE | CESSION | PATRIMOINE
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