Transmission d'entreprise : la location de titres de sociétés enfin praticable

Article | Article de revue
FISCAL | 4/1/2007
 
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Auteur
 SIMONET, Anne
Revue :
L'Agefi Actifs
N° de la revue
281-282
Page(s)
 p. 4
Ref
 89734
Résumé
Le décret n° 2006-859 du 11 juillet 2006 relatif au régime fiscal des plus-values mobilières réalisées à l'occasion de la cession de titres ayant figuré dans le patrimoine privé puis dans le patrimoine professionnel du cédant a été publié au Journal officiel du 13 juillet 2006. Associé à l'instruction fiscale 5 C-2-06 du 29 juin 2006, il complète les dispositions de la loi en faveur des PME du 2 aout 2005.
Ce décret énumère les mentions devant figurer, à peine de nullité, dans le contrat de location d'action.
Mots clés
TRANSMISSION D'ENTREPRISE | LOCATION | TITRE | ACTION | PME | PLUS VALUE SUR TITRE | CESSION | PATRIMOINE
Voir aussi
Instruction administrative du 29 juin 2006, BOI 5 C-2-06 relative à l'mpôt sur le revenu. Plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux. Titres ou droits figurant ou ayant figuré à l'actif d'une entreprise ou affectés à l'exercice d'une profession. Transfert du patrimoine privé au patrimoine professionnel. Commentaires du IV de l'article 26 de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises (loi n° 2005-882 du 2 août 2005) et du XV de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 1720-2005 du 30 décembre 2005)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 29/06/2006

Décret n° 2006-859 du 11 juillet 2006 relatif au régime fiscal des plus-values mobilières réalisées lors de la cession de titres ayant figuré successivement dans le patrimoine privé et professionnel du cédant
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 13/07/2006
 
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