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Instruction administrative du 6 février 2007, BOI 4 A-1-07 relative à des dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes, assiette, abattements et déductions bénéficiant à certaines entreprises). Exonération des bénéfices réalisés par des entreprises implantées dans les zones franches urbaines. Aménagement du régime d'allégement (article 23 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, article 141 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, article 128 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006).
Pub. Officielle | Instruction FISCAL | 6/2/2007
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