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Revue : | Bulletin Rapide de Droit des Affaires |
N° de la revue |
2 |
Page(s) |
p. 14-19 |
Ref |
89705 |
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Cet article présente les modifications apportées au décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales par le décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 et plus particulièrement les mesures concernant les valeurs mobilières. Sommaire : I- Dispositions communes - Conséquence de la mise en location d'actions pour la société émettrice - Mise en vente de titres non réclamés - Mise en vente des titres en déshérence - Mise en vente des rompus II- Les actions - Conversion d'actions ordinaires en action de préférence - Actions non libérées III- Les obligations - Publicité de l'émission d'obligations - Publicité de la décision de passer outre au refus d'approbation par les obligataires de certaines modifications du contrat d'émission - Publicité de la nomination des représentants de la masse - Assemblées d'obligataires - Droit de communication permanent IV- Mesures concernant les sociétés par actions : rectificatif au BRDA 1/07 inf.32 - Publicité du capital social - Rapport du commissaire aux comptes
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SOCIETE COMMERCIALE | VALEUR MOBILIERE | RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | ACTION DE PREFERENCE | OBLIGATION | TITRE | ASSEMBLEE GENERALE |
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Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 12/12/2006 |
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