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Suite à la décision du Conseil d'Etat du 18 octobre 2006 qui supprime les horaires d'équivalence dans le secteur des HCR (ainsi que d'autres points concernant la durée du travail), la loi de financement de sécurité sociale pour 2007 avait instauré un régime transitoire sur le temps de travail applicable dans ce secteur jusqu' au 31 janvier 2007. Les partenaires sociaux étaient donc appelés à la table des négociations.
Après plusieurs tentatives, un nouvel accord de branche portant principalement sur le thème du temps de travail a été conclu hier après midi (le 5 février 2007).
Ce nouvel accord met fin définitivement au régime des heures d'équivalence. La durée de travail hebdomadaire conventionnelle reste fixée à 39 heures. Cependant, les heures effectuées au-delà de 35 heures sont des heures supplémentaires. Pour les heures entre 36 et 39, la majoration a été fixée à 10 % quelle que soit la taille de l'entreprise.
En contrepartie d'un horaire hebdomadaire conventionnel de 39 heures, les organisations syndicales salariées ont obtenu 5 jours fériés chômés garantis (qui s'ajoutent au 3 déjà en vigueur) ce qui constitue dans les faits une 6ème semaine de congés payés.
Ce nouveau régime serait applicable à compter du 1er mars 2007 pour les adhérents aux syndicats signataires.
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HOTEL CAFE RESTAURANT | DUREE DU TRAVAIL | HEURES SUPPLEMENTAIRES | JOUR FERIE | CONGES PAYES | HEURE D'EQUIVALENCE
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