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Revue : | BOI |
N° de la revue |
17 |
Page(s) |
1 p. |
Ref |
89654 |
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L'article 39 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a institué, à compter du 1er janvier 2005, une nouvelle génération de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie investis en actions, composés de 30 % au moins d'actions, dont 10 % de titres dits " risqués " et 5 % au moins de titres de sociétés non cotées (I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts). Le II de cet article 39 prévoit que tous les bons ou contrats investis en actions dits " DSK ", quelle que soit leur durée, ainsi que les autres bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits à compter du 1er janvier 2003, peuvent, sans conséquence fiscale et par avenant conclu avant le 1er juillet 2006, être transformés en nouveaux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie investis en actions. Pour plus de précisions sur le nouveau régime juridique et fiscal des nouveaux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie investis en actions, ainsi que sur les conditions et modalités de la transformation, il convient de se reporter à l'instruction administrative publiée au bulletin officiel des impôts (BOI) 5 I-6-06 du 27 juin 2006. Cette instruction a, par ailleurs, prorogé la date limite de transformation au 31 décembre 2006. La présente instruction administrative a pour objet de proroger, pour six mois, la date limite de transformation en nouveaux bons ou contrats investis en actions : - des bons ou contrats investis en actions dits " DSK ", quelle que soit leur durée ; - et des autres bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits du 1er janvier 2003 au 30 juin 2006. La date de limite de transformation de ces bons ou contrats est donc désormais fixée au 30 juin 2007.
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ASSURANCE VIE | ACTION | REVENU DE CAPITAUX MOBILIERS | CAPITALISATION | DUREE D'ASSURANCE |
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Instruction administrative du 27 juin 2006, BOI 5 I-6-06 relative aux revenus de capitaux mobiliers. Nouveau régime juridique et fiscal des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie investis en actions. Commentaires de l'article 39 de la loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) Pub. Officielle | Instruction BOI | 27/06/2006 Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2004 |
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