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Auteur |
MALAURIE, Philippe |
/Revue :
| Répertoire du Notariat Defrénois
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N° de la revue |
22 |
Page(s) |
p. 1719-1735 |
Ref |
89635 |
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Cet article commente certaines dispositions de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 puisque l'ampleur de la réforme et son aspect parcellaire ne permettent pas une étude d'ensemble. Il s'attache plus particulièrement à l'acceptation à concurrence de l'actif net, le mandat à effet posthume, la renonciation anticipée à l'action en réduction des libéralités portant atteinte à la réserve, les libéralités contractuelles et la donation partage transgérationnelle.
Sommaire :
I- L'acceptation à concurrence de l'actif net
II- Le mandat à effet posthume
III- Les libéralités graduelles
IV- La renonciation anticipée à l'action en réduction
V- La généralisation de la réduction en valeur des libéralités excessives
VI- La donation partage transgérationnelle
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DROIT DE SUCCESSION | LIBERALITE | DONATION
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