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Auteur |
MALAURIE, Philippe |
Revue : | Répertoire du Notariat Defrénois |
N° de la revue |
22 |
Page(s) |
p. 1719-1735 |
Ref |
89635 |
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Cet article commente certaines dispositions de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 puisque l'ampleur de la réforme et son aspect parcellaire ne permettent pas une étude d'ensemble. Il s'attache plus particulièrement à l'acceptation à concurrence de l'actif net, le mandat à effet posthume, la renonciation anticipée à l'action en réduction des libéralités portant atteinte à la réserve, les libéralités contractuelles et la donation partage transgérationnelle. Sommaire : I- L'acceptation à concurrence de l'actif net II- Le mandat à effet posthume III- Les libéralités graduelles IV- La renonciation anticipée à l'action en réduction V- La généralisation de la réduction en valeur des libéralités excessives VI- La donation partage transgérationnelle
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DROIT DE SUCCESSION | LIBERALITE | DONATION |
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Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/06/2006 |
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