Modification du décret régissant les sociétés commerciales : mesures concernant les SNC, SARL et EURL

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 31/12/2006
 
  Acheter la copie
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Revue :
Bulletin Rapide de Droit des Affaires
N° de la revue
24
Page(s)
p. 12-16
Ref
89633
Résumé
Cet article présente les modifications apportées au décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales par le décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 et plus particulièrement les mesures concernant les SNC, SARL et EURL


Mots clés
SNC | SARL | ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITE | ASSEMBLEE GENERALE | ACTIONNAIRE | SIEGE SOCIAL | ANNONCE LEGALE | GERANT | IMMATRICULATION | DEPOT LEGAL | OBLIGATION | PART SOCIALE
Voir aussi
Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 12/12/2006

 
retour    
Haut de page