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Revue : | Bulletin Rapide de Droit des Affaires |
N° de la revue |
1 |
Page(s) |
p. 15-23 |
Ref |
89632 |
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Cet article présente les modifications apportées au décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales par le décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 et plus particulièrement les mesures concernant les sociétés anonymes, les sociétés en commandites par actions et les sociétés par actions simplifiées. Sommaire : I- Assemblées générales de SA et de SCA - Justification de la qualité d'actionnaire - Convocation de l'assemblée - Dépôt de projets de résolutions par les actionnaires - Mesures diverses II- Mesures diverses - Contenu des statuts - Publicité du capital social - Conseil d'administration (ou de surveillance) par visioconférence - Conventions réglementées portant sur la rémunération des dirigeants de SA - Conventions réglementées portant sur la rémunération des dirigeants de SCA - Responsabilité civile des dirigeants de SA - Information des actionnaires sur le droit de vote - Cession de valeurs mobilières - Stock-options - Rapport des commissaires aux comptes - Publicité au Balo - Défaut de dépôt des comptes - Autres mesures
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SOCIETE ANONYME | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | SCA | ASSEMBLEE GENERALE | ACTIONNAIRE | TITRE | CONVOCATION | ANNONCE LEGALE | CONVENTION REGLEMENTEE | DIRIGEANT D'ENTREPRISE | RESPONSABILITE CIVILE | RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | VALEUR MOBILIERE | STOCK OPTION |
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Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 12/12/2006 |
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