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Auteur |
GELIN, Stéphane |
/Revue :
| Option Finance
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N° de la revue |
917 |
Page(s) |
p. 28-30 |
Ref |
89605 |
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L'article 209 B du Code général des impôts, qui a été réformé, prévoit d'imposer les personnes morales établies en France sur leurs résultats bénéficiaires correspondant aux bénéfices réalisés par leurs filiales et établissements stables soumis à l'étranger à un régime fiscal privilégié. Cet article présente les précision apportées par l'Administration fiscale dans l'instruction 4 H-1-07.
Sommaire : 1- De nouvelles clauses de sauvegardes complexes dans leur présentation 2- Première clause de sauvegarde : la prise en compte de la jurisprudence de la CJCE 3- Deuxième clause de sauvegarde : activité industrielle ou commerciale effective
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IMPOT SUR LES SOCIETES | SUCCURSALE | FILIALE
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