 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
GELIN, Stéphane |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
917 |
Page(s) |
p. 28-30 |
Ref |
89605 |
|
L'article 209 B du Code général des impôts, qui a été réformé, prévoit d'imposer les personnes morales établies en France sur leurs résultats bénéficiaires correspondant aux bénéfices réalisés par leurs filiales et établissements stables soumis à l'étranger à un régime fiscal privilégié. Cet article présente les précision apportées par l'Administration fiscale dans l'instruction 4 H-1-07. Sommaire : 1- De nouvelles clauses de sauvegardes complexes dans leur présentation 2- Première clause de sauvegarde : la prise en compte de la jurisprudence de la CJCE 3- Deuxième clause de sauvegarde : activité industrielle ou commerciale effective
|
||
|
IMPOT SUR LES SOCIETES | SUCCURSALE | FILIALE |
|
Arrêt du conseil d'Etat du 28 juin 2002, n° 232276, Schneider Electric relatif à la prééminence des conventions internationales sur l'article 209 b du CGI Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 28/06/2002 Instruction administrative du 16 janvier 2007, BOI 4 H-1-07 relative à la réforme de l'article 209 B du Code général des impôts. Application aux entreprises, personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables dont le capital est détenu directement ou indirectement à plus de 50 %, soumis hors de France à un régime fiscal privilégié. Modification de l'article 238 A du Code général des impôts. Notion de régime fiscal privilégié Pub. Officielle | Instruction BOI | 16/01/2007 Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2004 |
|
Haut de page |