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Revue : | BOI |
N° de la revue |
15 |
Page(s) |
65 p. |
Ref |
89584 |
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Le régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévu aux articles 217 undecies et 217 duodecies du Code général des impôts permet aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés de déduire de leur résultat imposable le montant de certains investissements qu'elles réalisent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, ou de déduire le montant des souscriptions au capital de sociétés qui réalisent de tels investissements. La déduction s'applique également aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du Code déjà cité ou par les groupements mentionnés aux articles 239 quater ou 239 quater C du même Code. Dans ce cas, la déduction est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement. Ce régime a été aménagé sur plusieurs points par l'article 19 de la loi de finances pour 2001 et la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer. En particulier, le champ d'application a été élargi et son application est prorogée jusqu'au 31 décembre 2017. Les décrets en Conseil d'Etat n° 2002-582 du 24 avril 2002 et n° 2004-203 du 3 mars 2004, codifiés sous les articles 140 quater à 140 quaterdecies de l'annexe II au code général des impôts, ainsi que le décret n° 2004-14 du 5 janvier 2004 en ont précisé les modalités d'application. Par ailleurs, la loi de programme pour l'outre-mer aménage le dispositif prévu à l'article 217 bis du Code général des impôts et met en place une amende fiscale, une sanction pénale ainsi qu'une possibilité de contrôle matériel de la réalité des investissements.
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IS | DEDUCTIBILITE | INVESTISSEMENT | DOM TOM | MAYOTTE | NOUVELLE CALEDONIE | POLYNESIE |
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Décret n° 2004-203 du 3 mars 2004 relatif à l'application de la loi de programme pour l'outre-mer Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 05/03/2004 Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2000 Décret n° 2002-582 du 24 avril 2002 pris pour l’application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et relatif au régime d’aide fiscale d’investissements outre-mer Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 26/04/2002 Loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 23 juillet 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/07/2003 |
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