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Revue : | BOI |
N° de la revue |
15 |
Page(s) |
70 p. |
Ref |
89583 |
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Le régime d'aide fiscale aux investissements outre-mer précédemment codifié sous l'article 163 tervicies du Code général des impôts permettait aux contribuables personnes physiques de déduire de leur revenu net global une somme égale au montant hors taxe des investissements productifs réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et- Miquelon dans le cadre d'une entreprise appartenant à certains secteurs d'activité limitativement énumérés par la loi. L'article 19 de la loi de finances pour 2001 et la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ont profondément modifié ce régime, désormais codifié sous les articles 199 undecies B et 199 undecies C du Code général des impôts. Les principaux aménagements portent sur la nature même de l'aide, une réduction d'impôt pratiquée sur l'impôt sur le revenu dû par les investisseurs personnes physiques se substituant à la déduction fiscale pratiquée au niveau de leur revenu net global, et sur le champ d'application de l'aide fiscale, qui est élargi. Les décrets en Conseil d'Etat n° 2002-582 du 24 avril 2002 et n° 2004-203 du 3 mars 2004, codifiés sous les articles 95 K à 95 V de l'annexe II au Code général des impôts ont précisé les modalités d'application de ce nouveau dispositif. Enfin, par deux décisions rendues les 28 novembre 2001 s'agissant du régime issu de l'article 19 de la loi de finances pour 2001 et 11 novembre 2003 s'agissant du régime issu de la loi de programme pour l'outre-mer, la Commission européenne a considéré le dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer comme compatible avec l'article 87-3 du traité CE relatif aux aides d'Etat.
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DOM TOM | IR | REDUCTION | INVESTISSEMENT | NOUVELLE CALEDONIE | MAYOTTE | POLYNESIE | AIDE DE L'ETAT |
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Décret n° 2004-203 du 3 mars 2004 relatif à l'application de la loi de programme pour l'outre-mer Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 05/03/2004 Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2000 Décret n° 2002-582 du 24 avril 2002 pris pour l’application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et relatif au régime d’aide fiscale d’investissements outre-mer Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 26/04/2002 Loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 23 juillet 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/07/2003 |
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