 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (16 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
22 |
Page(s) |
p. 1651 |
Notes |
Liaisons sociales Quotidien, n° 14800, 31/01/2007, p. 2 |
Ref |
89580 |
|
L'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a prévu que toute entreprise ou organisme cessant volontairement son activité en ZRR en la délocalisant dans un autre lieu après avoir bénéficié d'un des dispositifs applicable sur cette zones moins de 5 ans après leur perception doit rembourser les sommes exonérées et, le cas échéant, les concours qui lui ont été attribués. Le décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 vient détailler les modalités d'application de ce dispositif et précise notamment qu'il vise toutes les cessations volontaires hormis les cas de force majeure. L'entreprise ou l'organisme " fautif " devra alors reverser l'exonération de cotisations sociales patronales pour l'embauche des 50 premiers salariés l'exonération dont peuvent bénéficier certains organismes d'intérêt général en ZRR. Enfin le décret précise le rôle du directeur de l'URSAF dès lors qu'il a connaissance d'un fait susceptible d'entraîner l'application du dispositif ainsi que la procédure applicable.
|
||
|
ZONE DE REVITALISATION RURALE | EXONERATION | COTISATION SOCIALE |
|
L'intérêt général au secours des territoires ruraux Article | Article de revue Juris Associations | 15/11/2007 Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 24/02/2005 |
|
Haut de page |