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Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
HS 16 |
Page(s) |
31 p. |
Ref |
89577 |
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Ce hors série présente les principales avancées de la loi portant réforme des successions et des libéralités dont l'objectif est de faciliter le règlement des successions grâce à la simplification des procédures et à des délais plus courts. Sommaire : I- Les successions 1- Dispositions générales relatives à l'option de l'héritier 2- L'acceptation pure et simple de la succession 3- L'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net 4- Les aménagements des effets de la renonciation à la succession 5- L'administration de la succession par un mandataire 6- Le régime légal de l'indivision : des actes accomplis par les indivisaires 7- La demande en partage 8- Le partage amiable 9- Le partage judiciaire 10- La formation des parts et des lots 11- Les attributions préférentielles 12- L'aménagement des règles du rapport des libéralités 13- Les actions en nullité de partage ou en complément de part II- Les libéralités 1- La réserve héréditaire 2- L'action en réduction 3- La renonciation anticipée à l'action en réduction 4- Les libéralités graduelles 5- Les libéralités résiduelles 6- La donation-partage et le testament-partage 7- La donation-partage et le testament-partage élargis aux héritiers présomptifs 8- La donation-partage et le testament-partage élargis à l'entreprise en la forme sociale 9- La donation-partage élargie à la famille recomposée 10- La donation-partage transgénérationnelle Annexes Tableau comparatif : - La gestion de la succession par le recours aux mandats Article : La réforme des successions et des libéralités
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SUCCESSION | LIBERALITE | DONATION | TRANSMISSION D'ENTREPRISE |
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Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/06/2006 |
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