Sort des plus-values de cession de petits fonds de commerce réalisées par les loueurs de fonds entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005

Article | Article de revue
FISCAL | 6/12/2006
 
  Acheter la copie
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Auteur
 SCHMITT, Dominique
Revue :
Petites Affiches
N° de la revue
243
Page(s)
 p. 4-5
Ref
 89540
Résumé
L'administration fiscale dénie aux loueurs de fonds de commerce le droit de bénéficier des dispositions relatives aux plus-values de cession de fonds de commerce de faible valeur, réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005.

Sommaire :
I -Contrariété avec la lettre même de la loi
II- Contrariété avec l'exposé des motifs de la loi
III- Contrariété avec la jurisprudence établie
IV- Contrariété avec la propre doctrine administrative
Mots clés
PLUS VALUE IMMOBILIERE | FONDS DE COMMERCE | LOCATION
Voir aussi
Instruction administrative du 25 février 2005, BOI 4 B-1-05 relative au régime des plus et moins-values à court terme et à long terme. Régime applicable aux plus-values réalisées par les contribuables exerçant une profession commerciale, industrielle, artisanale libérale en cas de poursuite de l'activité.
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 25/02/2005
 
retour    
Haut de page