Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 3 octobre 2006, n° 04-14272, Société civile Atlanticinvest, relatif aux intérêts patrimoniaux et à l'abus de droit
La Cour de cassation a indiqué que l'opération reposant sur la constitution d'une société civile à laquelle des parents apportent des biens immobiliers avant de procéder à la donation-partage au profits de leurs héritiers des titres de la société, n'est pas constitutive d'un abus de droit, dans la mesure où elle est justifiée par des intérêts patrimoniaux.
Mots clés
ABUS DE DROIT | PATRIMOINE | SUCCESSION | DONATION | PARTAGE | SOCIETE CIVILE | TRANSMISSION