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/Site Internet :
| Haut Conseil du Commissariat aux comptes -http://www.h3c.org/
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Notes |
BRDA, 15/03/2007, n° 5, p. 2 |
Ref |
89532 |
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Le H3C a été saisi pour avis par la Commission bancaire et le commissaire aux comptes d'une société anonyme concernant une situation similaire susceptible de contrevenir aux dispositions du Code de déontologie relatives aux interdictions. Il a été demandé au H3C si l'exercice de telles missions au profit d'une société soeur de l'entité contrôlée était interdit.
En effet, l'article 10 du Code de déontologie des commissaires aux comptes liste un certain nombre de situations interdites visant notamment à proscrire l'exercice par un commissaire aux comptes de missions de conseil susceptibles d'altérer l'indépendance de sa mission.
Le Haut Conseil après avoir rappelé les dispositions des articles L. 822-11 II al.1 du Code de commerce et 10 du Code de déontologie a répondu que la prestation de conseil à ces filiales n'était pas interdite. Il estime toutefois que le commissaire aux comptes placé en situation d'avoir à fournir des prestations ou des conseils non directement liés à sa mission de commissaire aux comptes doit procéder à une analyse des risques, conformément à l'article 11 du code de déontologie. En cas d'acceptation d'une telle mission, il appartient au commissaire aux comptes concerné de prendre les mesures de sauvegarde appropriées en application de l'article 12 du code de déontologie.
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | COMMISSARIAT AUX APPORTS | CODE DE DEONTOLOGIE | HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | MISSION | FILIALE | ACCEPTATION DE LA MISSION
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