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Site Internet : | CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ |
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89509 |
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Le Conseil national de la comptabilité, réuni en assemblée plénière le 21 décembre 2006, vient d'étudier sur la nature juridique et la portée des modifications introduites par le projet de décret modifiant le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, qui lui a été soumis le 6 octobre 2006, par le Directeur des affaires civiles et du Sceau du Ministère de la justice, en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 96-749 du 26 août 1996. Le CNC considère que le Comité de la réglementation comptable dispose d'une compétence légitime à intervenir sur les " prescriptions comptables ", et remarque que le projet de modification du décret du 29 novembre 1983, méconnaît la compétence donnée au CRC par la loi du 6 avril 1998. Dès lors, il convient d'abroger les " prescriptions comptables " des décrets du 29 novembre 1983 et 23 mars 1967, ainsi que celles insérées dans le Code de commerce. Pour le cas où la lecture de ces deux textes ne serait pas partagée par le Conseil d'Etat, le CNC a souhaité que les observations formulées quant aux modifications apportées aux articles des décrets, soient prises en compte.
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SOCIETE COMMERCIALE | COMMERCANT | COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE | ETATS FINANCIERS | BILAN | COMPTE DE RESULTAT | EVALUATION | ACTIF | PASSIF | ENTREPRISE LIEE | CONSOLIDATION DES COMPTES | TABLEAU DE FINANCEMENT | TABLEAU DE FLUX | COMPTES COMBINES |
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La stucturation juridique des textes comptables français Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/11/2007 Décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 01/12/1983 Projet d'évolution des textes comptables Article | Article de revue Revue Fiduciaire Comptable | 00/03/2007 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du Code de commerce Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 27/03/2007 |
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