|
Ce décret, pris en application de la loi de sauvegarde des entreprises, fixe le tarif des administrateurs et mandataires judiciaires et modifie les dispositions des décrets suivants : - décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, - décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, - décret n° 2004-518 du 10 juin 2004, - décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005.
|
|
LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE | MANDATAIRE JUDICIAIRE | LIQUIDATION JUDICIAIRE
|
|