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Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
3 |
Page(s) |
p. 39-44 |
Ref |
89440 |
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La société européenne a été instituée par le règlement européen n° 2157/2001 et la directive n° 2001/86. Cet article indique quelles sont les limites et les obstacles du régime juridique de la société européenne. Sommaire : 1- Un régime juridique peu européen A- Une immatriculation exclusivement nationale B- Des règles de fonctionnement essentiellement nationales 2- Une mobilité géographique un peu européenne A- Le principe européen de libre mobilité B- les obstacles nationaux à la libre mobilité
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SOCIETE EUROPEENNE | CREATION | IMMATRICULATION | BUDGET |
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Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) Pub. Officielle | Règlement Journal Officiel de l'Union Européenne | 10/11/2001 |
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