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Site Internet : | URSSAF - http://www.urssaf.fr/ |
Page(s) |
17 p. |
Ref |
89435 |
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Cette circulaire commente les principales mesures sociales ayant une incidence pour l'Urssaf de la loi de financement de sécurité sociale pour 2007. Les points abordés sont les suivants : - Le régime social de certaines indemnités liées à la rupture du contrat de travail - Les indemnités versées dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) - article 16 de la loi de financement - Le régime social des indemnités de départ à la retraite - article 106 de la loi de financement - La réforme de l'Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise (ACCRE)- article 12 de la loi de financement - L'extension de l'agrément et de l'exonération relative aux services à la personne à certains organismes publics et aux résidences services pour personnes âgées- article 14 de la loi de financement - La dématérialisation des déclarations et des paiements des employeurs aux URSSAF - article 40 de la loi de financement - L'extension de la compétence des organismes de recouvrement en matière de contrôle - article 30 de la loi de financement - La création d'un répertoire national commun aux organismes chargés d'un régime obligatoire de sécurité sociale - article 138 de la loi de financement - La réintégration d'un seuil de publicité obligatoire du privilège des organismes de recouvrement de Sécurité sociale - article 39 de la loi de financement - Les sanctions applicables à l'incitation à la désaffiliation ou au non-paiement des cotisations sociales - article 129 de la loi de financement - Les délégations de recouvrement et de contentieux. Les réformes de certaines contributions recouvrées par les URSSAF - La durée du temps de travail des les hôtels, cafés et restaurants - article 15 de la loi de financement
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PENSION DE RETRAITE | LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE | ACOSS | HOTEL CAFE RESTAURANT | DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE | INDEMNITE | AIDE AUX CHÔMEURS CREATEURS OU REPRENEURS D'ENTREPRISE |
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Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 Article | Article de revue Semaine Juridique Entreprise et affaires | 04/01/2007 |
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