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Auteur |
BOBET, Francine | FLAGEUL, Catherine |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
395 |
Page(s) |
p. 7 |
Ref |
89420 |
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La norme d'exercice professionnel (NEP) 210 est la première norme à avoir été homologuée, par arrêté du 14 décembre 2005. Cette norme précise qu'il est nécessaire que le commissaire aux comptes " définisse les termes et conditions de ces interventions ". Il doit pour cela les consigner dans une lettre de mission. Cette obligation concerne la première année de mandat et encourage, pour les exercices suivants, l'établissement d'une nouvelle lettre ou d'une lettre complémentaire. Dans certains cas (problèmes particuliers dans la mise en œuvre des travaux, évolutions des activités de la société), la lettre doit être révisée. La lettre doit comporter un certain nombre d'éléments obligatoires auxquels le commissaire aux comptes peut ajouter ceux qu'il juge utile. En cas de co-commissariat, il peut être indiqué la répartition des travaux entre les commissaires aux comptes et les honoraires alloués à chacun d'eux. La lettre peut également préciser la nature et l'étendue des travaux à mettre en œuvre. La norme oblige le commissaire aux comptes à demander à l'entité d'accuser réception de la lettre et de confirmer son accord sur les termes et conditions exposés. La norme précise que le désaccord éventuel doit être consigné dans le dossier de travail et s'il remet en cause le déroulement de la mission, le commissaire aux comptes doit appliquer des mesures de sauvegarde et tirer les conséquences sur le maintien de son mandat. Sommaire : - Etablissement et révision - Cas des groupes - Contenu de la lettre - Demande d'accord - Guide d'application
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NORME D'AUDIT | COMMISSAIRE AUX COMPTES | COMMISSAIRE AUX COMPTES | NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL | LETTRE DE MISSION | NEP-210 |
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Arrêté du 14 décembre 2005 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la lettre de mission du commissaire aux comptes Pub. Officielle | Arrêté JORF Lois & Décrets | 21/12/2005 |
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