Présentation des aménagements apportés à la réglementation sur les sociétés commerciales

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 28/12/2006
 
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Revue :
D.O Actualité
N° de la revue
48
Page(s)
 p. 53-55
Ref
 89372
Résumé
Suite aux réformes de la législation sur les sociétés commerciales, des précisions réglementaires ont été apportées au décret du 23 mars 1967. De plus, les adaptations du droit des sociétés commerciales ont été faites, notamment avec l'instauration d'une date d'enregistrement des actionnaires 3 jours avant l'assemblée générale ou l'allongement du délai dans lequel les actionnaires peuvent déposer un projet de résolution qui sera examiné lors de l'assemblée générale.
Mots clés
SOCIETE COMMERCIALE | DROIT DES SOCIETES | ACTIONNAIRE | ASSEMBLEE GENERALE
Voir aussi
Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 12/12/2006
 
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